La société

  • Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
  • Numéro d’immatriculation au RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés ou RM: RM : Répertoire des métiers
  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
  • Numéro d’identification à la TVA
  • Identité de l’hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
  • Prix TTC: TTC : Toutes taxes comprises en euros
  • Frais, date et modalités de livraison
  • Modalités d’exécution du contrat
  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
  • Garantie légale de conformité: Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance
  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s’il y a lieu
  • Caution ou garantie à fournir par le client, s’il y a lieu
  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s’il y a lieu
  • Existence d’un code de conduite applicable au contrat, s’il y a lieu
  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Données personnelles

  • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des donnéespersonnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple
  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées
  • Base légale justifiant le traitement : il peut s’agir du consentement de l’internaute, du respect d’une obligation prévue par un texte juridique, de l’exécution d’un contrat, etc.
  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données.
  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.
  • Durée de conservation des données personnelles
  • Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
  • Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil: Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Au besoin, existence d’un transfert des données personnelles vers un pays n’appartenant pas à l’Union européenne